La cotisation

Le paiement de la cotisation est à effectuer avant le 31 mars.  

Vous n’êtes pas conforme. Des relances seront effectuées, avant une mise en demeure dans le courant de l’année. 

Inchangés depuis 2024, les montants varient en fonction du statut et des revenus, et sont fixés à 360 €, 720 € ou 1080 € : 

• Architecte libéral : 720 €  
• Associé et/ou gérant d’une société d’architecture et/ou mandataire social : 360 €  
• Fonctionnaire exerçant des missions de maîtrise d’œuvre : 720 € 
• Salarié d’une SICAHR : 1080 €  
• Associé d’une SPFPL : 360 € 
• Exercice exclusif à l'étranger ou dans une collectivité d'outre-mer non soumise à la loi sur l’architecture : 360 € 
• Salarié d'une personne physique ou morale de droit privé construisant pour son propre et exclusif usage : 1080 € 

Un montant de 90 € est appliqué pour la plupart des modes d’exercice : salarié d’un architecte ou salarié d’une société d’architecture, salarié d’un organisme d'études exerçant exclusivement pour le compte de l'État ou d’une collectivité locale dans le domaine de l'aménagement et de l'urbanisme, fonctionnaire ou agent public n'exerçant pas de missions de maîtrise d’œuvre, exercice exclusif d’une autre activité liée à l’architecture à titre individuel ou associé, exercice exclusif d'une autre activité liée à l’architecture en tant que salarié non associé, exercice dans un CAUE, conjoint collaborateur, retraité. 

Par ailleurs, les architectes sans activité momentanée sont appelés à cotiser pour un montant de 180 €. Cette catégorie ne peut pas être choisie deux années consécutives. 

Les montants des cotisations pour les personnes morales sont les suivants : 

• Sociétés d'architecture unipersonnelles : 360€ 
• Sociétés d'architecture pluripersonnelles dont tous les associés sont inscrits à l’Ordre : 720 € 
• Sociétés d'architecture pluripersonnelles dont au moins un associé n’est pas inscrit à l’Ordre : 1080 € 
• Société dont les associés, personnes physiques ou morales, sont établis dans un autre Etat de l’Union Européenne, dans l’EEE ou en Suisse : 1080€
• Succursale : 360 €  
• SPFPL : 1080 € 

Parmi les personnes physiques, les libéraux et les associés et/ou gérants d’une société d’architecture et/ou mandataire social peuvent obtenir une exonération partielle de leur cotisation. 

Parmi les personnes morales, trois types de sociétés sont concernées par une possibilité d’exonération : les sociétés d'architecture unipersonnelles, les sociétés d'architecture pluripersonnelles dont tous les associés sont inscrits à l’Ordre et les sociétés d'architecture pluripersonnelles dont au moins un associé n’est pas inscrit à l’Ordre. 

A noter : les personnes qui font une demande d’exonération doivent également : 

• Être à jour de leurs cotisations des années précédentes ; 
• Et ne pas avoir bénéficié d’une exonération partielle à chaque année sur la période des 5 années antérieures (2020 à 2024 incluses). 

Les libéraux et les associés et/ou gérants d’une société d’architecture et/ou mandataire social peuvent obtenir une exonération partielle de leur cotisation, selon les seuils suivants, portant leur cotisation aux montants suivants : 

• Revenus < 25k € : 360 € 
• Revenus < 20k € : 180 €  
• Revenus < 10k € : 90 € 

Les montants de cotisation applicables pour les sociétés exonérées partiellement sont les suivants : 

• Sociétés d'architecture unipersonnelles : 180 € si le CA <50k 
• Sociétés d'architecture pluripersonnelles dont tous les associés sont inscrits à l’Ordre : 360 € si le CA <150k, 180 € si le CA <100k et 90 € si le CA <50k 
• Sociétés d'architecture pluripersonnelles dont au moins un associé n’est pas inscrit à l’Ordre : 720 € si le CA <150k, 360 € si le CA <100k et 180 € si le CA <50k 

Les demandes doivent être saisies via l’espace personnel des architectes sur le site www.architectes.org auprès du CNOA, accompagnées des justificatifs nécessaires tels que : 

• Pour les personnes physiques : l’avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023 (les revenus pris en compte pour bénéficier d’une exonération de cotisation sont les revenus personnels du cotisant et non ceux du foyer fiscal).
• Pour les personnes morales : le compte de résultats de 2023. 

Les demandes doivent être faites avant le 30 juin 2025. Passé cette date, le tarif régulier sera automatiquement appliqué. 

La Commission Solidarité Entraide (CSE) peut accorder des échelonnements ou exonérations exceptionnelles après étude des dossiers individuels. Pour la procédure à suivre, voir “Comment solliciter la CSE ?"

Les libéraux et les associés et/ou gérants d’une société d’architecture et/ou mandataire social peuvent obtenir une exonération partielle de leur cotisation s’ils ont accueilli un enfant pendant l’année 2025 (360 € pour les libéraux et 180 € pour les associés). Pour en bénéficier, l’architecte est d’abord tenu de régler sa cotisation au tarif régulier applicable avant le 31 mars 2025. Puis, suite à la venue de l’enfant, afin d’obtenir un remboursement, il transmet les documents justificatifs (acte de naissance de l’enfant etc.) à son Conseil régional, avant étude du dossier par la CSE (voir “Comment solliciter la CSE ?” pour en savoir plus). Cette disposition fonctionne jusqu’à la fin de l’année 2025. 

Les sociétés d’architecture pluripersonnelles peuvent sur présentation des justificatifs nécessaires auprès des services du CNOA prétendre à un montant de cotisation de 360 € si le capital social de l’entreprise détenu par un ou plusieurs associés (personne physique) non-inscrits à l’Ordre des architectes ne dépasse pas 1% de celui-ci. Pour la procédure à suivre, voir “Comment solliciter la CSE ?”. 

Les demandes des architectes doivent être transmises via leur Conseil régional (voir leurs coordonnées sur le site de l’Ordre des architectes), accompagnées des justificatifs permettant d’établir la situation de l’architecte demandeur. Suite à cela, le trésorier du CROA transmet au CSE un document récapitulatif de la situation en vue d’une décision prise en réunion de CSE. 

La CSE est composée : 

• De la trésorière nationale (présidente),
• Du trésorier adjoint national,
• Et de cinq trésoriers régionaux représentant différents types de CROA. 

La CSE se réunit 4 fois dans l’année, en mars, mai, juin et septembre. Les dossiers transmis par les trésoriers régionaux a minima 15 jours avant la réunion du CSE y sont étudiés. La décision est transmise aux Conseils régionaux ainsi qu’aux architectes ayant fait une demande dans les 15 jours qui suivent la réunion de la CSE.