Que fait l'Ordre ? - Juin 2021

NOS INTERVENTIONS :

Signatures de complaisance :
Depuis le 1^er janvier 2021, le CROA a été consulté par 7 services instructeurs sur 17 dossiers relevant de la suspicion d'une signature de complaisance.
Suivant le décret n° 2017-495, les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme peuvent saisir un CROA pour vérification lorsqu'ils soupçonnent que l'architecte qui a signé un permis de construire ou d'aménager n'est pas inscrit à l'ordre des architectes ou n'a pas participé à l'élaboration du projet. ​

Conciliations :

En juin, 2 réunions de conciliations ont eu lieu sur le pôle d'Amiens et 1 a eu lieu sur le pôle de Lille. 

Respect du droit au nom de l'architecte :
Depuis octobre 2018, le CROA a mis en place une veille des articles de presse portant sur des projets d'architecture et pour lesquels le nom de l'architecte n'apparaît pas.
Pour mémoire, l’article L. 112-2 du Code de Propriété Intellectuelle considère «les oeuvres […] d’architecture, […] les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à [...] l’architecture » comme des oeuvres de l’esprit. Rappel des textes de loi dans le document ci-contre.
Un courrier est dorénavant systématiquement adressé aux rédacteurs en chef et aux journalistes concernés avec copie aux architectes auteurs de l'ouvrage.
Pour que le droit à votre nom soit respecté, PENSEZ À IDENTIFIER VOS PERSPECTIVES (logo, nom, copyright, etc. à apposer directement sur l'image).

Date Conseiller(e) Objet de la réunion 03.06 Marie Steenkiste CA AFAPI 04.06 Marie Steenkiste et Frédéric Fauvet Réunion affaires courantes 04.06 Marie Steenkiste Architectes de l'urgence 04.06 Marie Steenkiste Rendez-vous Maison de l'Architecture Hauts-de-France 10.06 Gaëlle Picard et Cyril Turbant Réunion de conciliation litige 11.06 Bertrand Morchain AG CAUE 62 11.06 Cédric Nevians Commission Logement social FFB 15.06 Marie Steenkiste CA de la Maison de l'Architecture Hauts-de- France 21.06

Marie de Nervo, Frédéric Fauvet, Sébastien Skweres et Marie Steenkiste

Réunion Affaire Courantes 21.06 Gaëlle Picard et Cyril Turbant Réunion de conciliation 30.06

Simon Delloue et Guillaume Langhame

Réunion de conciliation litige

 

Actions en cours :

- Recherche de nouveaux locaux pour le pôle de Lille

- Constitution des groupes et des commissions de travail