L'Ordre contribue au projet de loi de simplification de la vie des entreprises

Les élus ordinaux ont travaillé à l’élaboration d’un ensemble de propositions. Parmi ces mesures, trois sont de nature règlementaire et une législative.

• Proposition d’une méthodologie unifiée de facturation en cas de groupement ;
• Proposition portant sur la simplification du concours ;
• Proposition portant sur la simplification des avances ;
• Proposition portant sur le permis de construire déclaratif (législative).

Le 15 février dernier, un rapport sur la simplification des normes a été rendu public. Louis Margueritte, député Renaissance de la Saône-et-Loire a piloté ces travaux. Dans la foulée de la publication de son rapport, préfiguratif à la présentation d’un projet de loi, il a reçu Marjan Hessamfar, vice-présidente du CNOA, Christophe Millet, trésorier national, et Thierry Nabères, conseiller national.

Dans la construction de la stratégie en affaires publiques, le CNOA a aussi tenu à rencontrer un conseiller ministériel en charge des sujets de la simplification des normes auprès de la Ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, Olivia Grégoire. Depuis le mardi 28 mai, le Sénat examine le projet de loi de simplification de la vie économique, ce texte comprend 28 articles et a pour ambition de lever les freins pesant sur les acteurs économiques, et aussi sur la création de valeurs.

La mesure législative portée par le CNOA est l’instauration d’un permis de construire déclaratif. Un tel permis de construire déclaratif serait exécutoire dès la délivrance du récépissé valant autorisation de construire, et permettrait d’obtenir un gain de temps estimé à 2 voire 3 mois, tout en préservant la sécurité que confère le recours à l’expertise de l’architecte pour les projets de construction, là où le recours à une simple déclaration préalable créerait une grave insécurité pour les élus locaux et les Français. Cette disposition a été présentée lors des différents rendez-vous institutionnels et s’inscrirait dans l’exposé des motifs de texte gouvernemental puisqu’il simplifie les démarches, sans grever les finances publiques.

S’inscrivant dans la lignée de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises de 2019, l’examen de ce texte sera suivi avec beaucoup d’attention par le CNOA. Le sujet de la déréglementation des professions règlementées figure aussi parmi les sujets sensibles; sujets qui devraient être traités ultérieurement dans le cadre d’un autre véhicule législatif, probablement d’ici la rentrée.