Déclaration préalable
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National
Réglementation - Juridique
Le ministère du Logement crée un nouveau Cerfa pour les déclarations préalables modificatives
L’arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme a été publié le 19 octobre dernier.
C’est la création du nouveau formulaire de DP modificative, qui constitue l’apport majeur de l’arrêté.
Publié le
, mis à jour le
15 janvier 2025
Cet arrêté comporte divers mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme telles que la fusion du Cerfa de demande de transfert d’un permis avec celui nouvellement créé pour les déclarations préalables et la fusion du Cerfa de demande de permis modificatif avec celui, également nouvellement créé, de la demande d’une déclaration préalable modificative.
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