Le ministère du Logement crée un nouveau Cerfa pour les déclarations préalables modificatives

Le code de l’urbanisme ne prévoyait pas, jusqu’alors, la possibilité pour le titulaire d’une déclaration préalable de déposer une demande modificative, contrairement aux titulaires d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité, pour lequel les articles A. 431-7 et A. 441-7 du code de l’urbanisme offrent la possibilité de déposer une demande de permis modificatif. 

En réalité, la doctrine et la jurisprudence administrative admettaient d’ores et déjà qu’un pétitionnaire dépose une déclaration préalable modificative à condition que les modifications soient mineures par rapport à l’économie générale du projet (voir en ce sens, cour administrative de Nantes, 10 novembre 2023, n° 22NT02532). 

Néanmoins, il n’existait pas de disposition spécifique dans le code de l’urbanisme, ni de formulaire Cerfa correspondant. La faculté de recourir à cette DP modificative était donc laissée à l’appréciation des services instructeurs et lorsqu’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable venait modifier une première autorisation, la seconde portait un numéro d’enregistrement différent. Il n’existait donc aucun lien juridique entre les deux autorisations d’urbanisme. 

Ce régime n’était pas satisfaisant et entraînait des problèmes de gestion administrative, notamment au regard du régime fiscal applicable. 

C’est pourquoi l’arrêté du 18 octobre 2024 est venu y remédier et codifie aux articles A. 431-3-1 et A. 441-3-1 la possibilité de recourir à une modification de la décision de non-opposition à déclaration préalable. 

L’arrêté prévoit que le Cerfa de demande de déclaration préalable modificative sera le même que pour le permis modificatif.