Feu vert aux dérogations au PLU pour la végétalisation des façades ou des toitures

En application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser.

Cette faculté de dérogation, issue de la loi Climat et Résilience nécessitait un texte d’application pour encadrer les conditions de sa mise en œuvre. Le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 fixe ainsi les limites suivantes :

• Concernant les règles de hauteur, le dépassement autorisé est limité à 1 m en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme, hors végétation (Nouvel article R. 152-5-1 alinéa 1 du code de l’urbanisme)

• Concernant l'aspect extérieur, l’autorisation d’urbanisme peut être délivrée lorsque des éléments du projet dérogent aux éventuelles dispositions fixées par le règlement du PLU concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions (Nouvel article R. 152-5-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme)

Ces dérogations restent encadrées par l’article R. 152-9 du code de l’urbanisme. La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.

Le porteur de projet doit joindre une demande de dérogation à sa demande d'autorisation d'urbanisme. Elle est accompagnée d'une note précisant la nature de la dérogation demandée et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées par le code de l’urbanisme.

Pour en savoir plus :

• Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation
• Article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme